Statut prime d'activité

✅ Le périmètre de l’API est a priori exhaustif et couvre tous les bénéficiaires de la prime d’activité (PPA).

Les enfants d’un allocataire de la prime d’activité ne sont pas considérés comme des bénéficiaires.

⚙️ Vérification en cours avec le fournisseur de données pour confirmer le périmètre exact.

• ✅ France Métropolitaine
• ✅ Départements d’Outre-mer
• ❌ Les collectivités d’Outre-mer, ayant un autre système de sécurité sociale, ne sont pas concernées par cette API.
• ⚙️ Personne de nationalité étrangère - Vérification en cours avec le fournisseur de la donnée pour confirmer la prise en charge. D’un point de vue métier, des prestations sont bien délivrées à une personne étrangère ayant un numéro d’immatriculation en attente (NIA) mais nous ne savons pas encore si le NIA est supporté par l’API.

Les données sont mises à jour en temps réel et issues du répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) opéré par la CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse). Les données du répertoire sont remontées directement par les différents organismes comme la CNAF pour les assurés du régime général et la MSA pour les assurés au régime agricole.

Cette API propose deux modalités d’appel :

FranceConnect

Avec la modalité d’appel FranceConnect.

Identité pivot

Avec les données d’identité :

• Nom de naissance^*, nom d’usage, prénoms¹, sexe^*, date de naissance de l’allocataire^** ;
• Lieu de naissance :
  • Si le lieu de naissance est en France, la commune de naissance est obligatoire, elle peut être saisie de deux façons différentes :
    • Option 1 : Code COG de la commune de naissance^*. En savoir plus ;
    • Option 2 : Nom de la commune de naissance^* et code du département de naissance^*. Pour cette option, la date de naissance est obligatoire. En savoir plus.

    Pour chacune des deux options ci-dessus, le code COG de la France 99100^* doit également être renseigné en paramètre d’appel. Vous n’avez pas besoin de le demander à l’usager, il peut être déduit de la commune de naissance.

  • Si le lieu de naissance est à l’étranger : code COG du pays de naissance^*.

^* Obligatoire | ^** Obligatoire pour l’option 2 du lieu de naissance.
¹ Fournir plusieurs prénoms permet de limiter les risques d’homonymie mais un seul prénom peut fonctionner. Attention, l’usager doit compléter chaque prénom dans un champ distinct.

⚠️ Message API Particulier du 04.06.2024 : Nous avons constaté que les appels effectués sans nom de naissance et avec le nom d’usage ne fonctionnent pas dans une très grande partie des cas. Après investigation auprès de la CNAV (opérateur de l’API source), API Particulier a donc décidé de passer le paramètre “Nom de naissance” en obligatoire.

Cette API indique si le particulier est bénéficiaire de la prime d’activité. En précisant :

• la date d’ouverture du droit ;
• la date de fermeture du droit.